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C’est quoi un logement social ?

Mieux comprendre le logement social.

Un logement social est un logement destiné aux ménages qui remplissent certaines conditions, notamment de ressources.
Son loyer est réglementé et son attribution suit des règles précises.

Loyer réglementé

Des charges optimisées et un loyer encadré par la loi, bien en-dessous du marché.

Attribution sur dossier

Une demande de logement social doit être enregistrée auprès de l'Etat Français et est examinée par la CALEOL (commission d'attribution).

Résidence principale

Le logement doit être destiné à être votre habitation principale.

Conditions de ressources

Les ressources du foyer sont prises en compte pour l'attribution (nombre de personnes et revenus).

Comprendre les différentes locations :

Logement social
Loyers encadrés, sous conditions de ressources
Logement LLI
Locatif intermédiaire, loyers sous le marché
Logement privé
Loyers fixés par le marché, non réglementé

Un logement social :

  • Loyers réglementés et encadrés par la loi : des charges optimisées et un loyer bien en-dessous du marché ;
  • Accessible sous conditions de ressources : selon vos revenus et la composition du foyer.
  • Conditions et plafonds plus stricts (attribution sur dossier et suite à CALEOL)
  • Nécessite de faire une demande au niveau national (site de l'Etat Français).

Un logement intermédiaire (LLI) :

  • Loyer plafonné, nettement inférieur aux prix du marché privé ;
  • Plafonds de ressources spécifiques ;
  • Pour les ménages au-dessus des plafonds du logement social ;
  • Vous pouvez déposer une candidature sur un logement précis ;
  • Etude du dossier par le bailleur uniquement : il n'y a pas de CALEOL ;
  • Pas de demande au niveau national.

Un logement privé :

  • Loyer fixé par le marché, mais pas réglementé ni plafonné ;
  • Aucun plafond de ressource ;
  • Dossier directement auprès du propriétaire ou de l'agence ;
  • Attribution sur choix unique du bailleur ;
  • Pas de CALEOL ;
  • Pas de demande au niveau national.

Existe-t-il plusieurs types de logements sociaux ?

Oui, pour s'adapter à la situation de chaque foyer, le parc de logements sociaux est divisé en trois grandes catégories. Celles-ci dépendent principalement des revenus des ménages et déterminent le montant du loyer.

Le PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration)

Ce dispositif est réservé aux ménages dont les ressources sont les plus limitées ou qui traversent des situations de grande fragilité. Il propose les loyers les plus bas du parc social afin de garantir un accès durable au logement.

Le PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)

Il s'agit du logement social traditionnel, souvent appelé "HLM classique". Il correspond à la majorité du parc social et s'adresse aux familles et aux personnes aux revenus modestes ou intermédiaires.

Le PLS (Prêt Locatif Social)

Cette catégorie s'adresse aux ménages dont les revenus dépassent les plafonds du HLM classique, mais restent insuffisants pour se loger sereinement dans le parc privé, notamment dans les grandes villes. Ses loyers sont légèrement plus élevés, mais restent très encadrés.

Bon à savoir : Pour toutes ces catégories, l'éligibilité dépend de la composition de votre foyer et de votre revenu fiscal de référence (généralement celui de l'année N-2).

Tous ces logements ouvrent droit aux aides au logement (APL).

Puis-je demander un logement social ?

Les conditions d'attribution qui donnent droit à un logement social et les différents plafonds à prendre en compte.

Demander un logement social

Si vous êtes éligible, voici les différentes étapes pour créer et suivre votre demande de logement social.

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